Amendement n° AS1086 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer les mots "dans un but dissuasif"

Pourquoi cet amendement ?

Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ?

À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ?

La disposition correspondante est trop floue pour être conservée.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.