Amendement n° AS1085 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 6,

remplacer les mots :

"mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" par "spécialisé"

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel.

L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles regroupe l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est beaucoup trop large parce qu'il vise notamment les établissements ou services d'aide sociale à l'enfance, les centres d'action médico-sociale, les établissements ou services d'accompagnement par le travail, les foyers d'accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d'accueil pour demandeurs d'asiles, etc. Nombre de ces établissements et services n'ont rien à voir avec cet article 6.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.