Amendement n° AS1076 au texte n° 1100 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Théo Bernhardt sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement le discernement »
les mots :
« le discernement de manière substantielle et durable ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001076.