Amendement n° AS1077 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.