Amendement
Amendement n° AS1075 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 13 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Pourquoi cet amendement ?
Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001075.