Amendement n° AS1074 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

récrire ainsi l'alinéa 2 :

"La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir peut être contestée par la personne ayant formé cette demande ou par ses proches, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun."

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de protéger les droits des proches dans le cas où l'administration de substance létale a été réalisée selon des conditions contestables par rapport aux règles déontologiques et professionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.