Amendement
Amendement n° AS1073 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Christophe Bentz sur l’article 11 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001073.