Amendement
Amendement n° AS1072 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 10 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001072.