Amendement
Amendement n° AS1070 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf en cas d’intérêt personnel ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement de repli vise à conserver à la présente proposition de loi son caractère de "grande loi de fraternité" en expurgeant l'assistance au suicide de tout motif crapuleux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001070.