Amendement n° AS1069 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et à accompagner ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants.

Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.