Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Eddy Casterman · RN

Voir les 19 cosignataires

M. Casterman, Mme Pollet, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Colombier, M. Bentz, Mme Roy, Mme Martinez, Mme Lavalette, M. Gery, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Joubert, M. Monnier et Mme Sicard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001062.