Amendement n° AS1062 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Eddy Casterman sur l’article 7 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001062.