Amendement n° AS1061 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Serge Muller sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui ne peut être inférieur à deux »
les mots :
« incompressible de dix ».
Pourquoi cet amendement ?
Un délai de deux jours est notoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencées par un moment de détresse, d’angoisse ou d’isolement. Un délai minimum de 10 jours protège les malades les plus vulnérables contre les décisions précipitées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001061.