Amendement
Amendement n° AS1063 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Eddy Casterman sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« conforme ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001063.