Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« conforme ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Eddy Casterman · RN

Voir les 18 cosignataires

M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Florence Goulet, Mme Loir, Mme Colombier, M. Bentz, Mme Roy, Mme Martinez, Mme Lavalette, M. Gery, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Joubert et Mme Lorho

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001063.