Amendement n° AS1038 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 17 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001038.