Amendement n° AS1039 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« de promouvoir, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action qui encourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positive constitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantir que la liberté de décision du patient reste protégée contre toute forme d’influence extérieure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.