Amendement n° AS1037 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, »

Pourquoi cet amendement ?

L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquement significatif permet de garantir que toute forme d’influence active en faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre des infractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les garanties de liberté de choix du patient, sans interférence extérieure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.