Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. Provoquer la mort d’une personne, quand bien même il s’agirait d’une demande sa part, emporte des conséquences morales importantes que chacun doit être libre de refuser de subir. Il est incohérent de reconnaître au médecin qui vérifie et administre la substance létale une clause de conscience et de la refuser à celui qui la prépare et la vend.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir les 7 cosignataires

Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir, M. Bentz et Mme Lorho

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000879.