Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie.

L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs.

Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élément psychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’elle soit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir les 6 cosignataires

Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bentz et Mme Lorho

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000880.