Amendement n° AS856 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such · Après l’après l'article 19, insérer l'article suivant: du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Ce que propose l’amendement
La présente loi n'est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
Pourquoi cet amendement ?
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000856.