Amendement n° AS855 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.

À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.