Amendement n° AS854 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7,

procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.