Amendement n° AS857 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »

les mots :

« l’orienter vers l’agence régionale de santé qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».

Pourquoi cet amendement ?

L’Ordre des médecins est opposé à la Constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Le médecin qui fait valoir sa clause de conscience oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.