Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée et non équivoque ».

Pourquoi cet amendement ?

Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000720.