Amendement
Amendement n° AS720 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Pourquoi cet amendement ?
Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.
Tel est le sens du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000720.