Amendement

Amendement n° AS721 au texte n° 1100 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 6 du texte n° 1100.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
29 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par le mot :

« motivé »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000721.