Amendement n° AS719 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une maladie »

les mots :

« l’état ».

Pourquoi cet amendement ?

Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique.

Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.