Amendement

Amendement n° AS712 au texte n° 1100 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1100.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
28 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Être apte à ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000712.