Amendement

Amendement n° AS711 au texte n° 1100 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1100.

Déposé le
4 avril 2025
Décidé le
28 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000711.