Amendement n° AS710 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.