Amendement n° AS713 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« libre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« , éclairée et non équivoque. »

Pourquoi cet amendement ?

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.