Amendement n° AS544 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peut être contestée »

les mots :

« ou celle interrompant la procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévoir que la contestation de la personne malade devant la juridiction administrative puisse également s’entendre lorsque le médecin décide de mettre fin à la procédure en cours au motif qu’il a pris connaissance d’éléments remettant en cause son accord initial tel que le prévoit l’article 10 de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.