Amendement n° AS543 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et d’au moins deux représentants des usagers à titre bénévole ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement traduit le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations, dont France Assos Santé et le Collectif handicaps, de prévoir une représentation des usagers au sein de la commission de contrôle et d’évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.