Amendement n° AS545 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots suivants :

« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.