Amendement n° AS538 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou procède lui-même à l’administration de la substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.