Amendement n° AS537 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« jusqu’à la fin de la procédure et intervient en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37, ou procède lui-même à l’administration de la substance létale si telle est la volonté de la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne malade de choisir les modalités de l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.