Amendement n° AS536 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots :

« , selon le choix de la personne, dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ou à son domicile ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Dans l’idée d’exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative, l’amendement propose de circonscrire les lieux où pourrait s’effectuer l’aide à mourir aux hôpitaux publics et privés non lucratifs, et au domicile de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.