Amendement
Amendement n° AS535 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Yannick Monnet sur l’article 7 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000535.