Amendement n° AS534 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à laquelle »

les mots :

« et l’heure auxquelles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.