Amendement
Amendement n° AS531 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Yannick Monnet sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000531.