Amendement n° AS530 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Karine Lebon sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et lui indique si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un médecin ou à un infirmier ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à inscrire la liberté, pour la personne qui confirme son choix de recourir à l’aide à mourir, d’indiquer au médecin sous quelle forme elle le souhaite : soit par une auto-administration du produit létal, soit par l’administration par un médecin ou un infirmier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000530.