Amendement
Amendement n° AS529 au texte n° 1100 – Fin de vie
RetiréDéposé par Yannick Monnet sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« La personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000529.