Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« La personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000529.