Amendement n° AS528 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance si elle existe. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.