Amendement n° AS527 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II – En conséquence, après le mot :

« personne »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans un ESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissement qui l’accompagne au quotidien soit nécessairement associé à la procédure collégiale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.