Amendement n° AS526 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Karine Lebon sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« spécialiste »,
insérer les mots :
« ou non ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un second spécialiste de la pathologie du malade, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000526.