Amendement n° AS525 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. En effet, dans un contexte de forte pénurie médicale, il apparaît utile de ne pas ajouter cette condition d’autant que le code de déontologie dispose de préconisations suffisantes en la matière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.