Amendement
Amendement n° AS504 au texte n° 1100 – Fin de vie
TombéDéposé par Karine Lebon sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
procéder à la même insertion.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000504.