Amendement n° AS503 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« II. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.