Amendement n° AS502 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« La commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 valide préalablement chaque procédure. »

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.