Amendement n° AS501 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La demande doit être réitérée à trois reprises de manière distincte dans un délai de vingt-et-un jours. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à protéger contre les décisions impulsives ou réversibles, considérant notamment les témoignages de nombreux soignants en soins palliatifs relatant combien fréquemment les malades peuvent changer d’état d’esprit et d’avis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000501.