Amendement
Amendement n° AS505 au texte n° 1100 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Yannick Monnet sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000505.