Amendement n° AS469 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisés par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation se penche également sur la bonne mise en oeuvre des critères de sécurité et de souveraineté du système d’information sur lequel seront saisis les actes mentionnés au présent chapitre et qui revêtent un caractère particulièrement sensible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.